Urbanisme
Vos démarches
Que vous soyez un particulier ou bien un professionnel, les agents du service Urbanisme sont à votre disposition pour vous informer des formalités préalables à la réalisation de tous travaux sur des immeubles, espaces privés ou constructions neuves.
Le service Urbanisme gère les autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs (l’instruction des autorisations du droit du sol est assurée par les services de l’Etat au nom et pour le compte de la commune) ainsi que les autorisations d’occupation du domaine public.
Il pilote le Plan Local d’Urbanisme, l’établissement d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ainsi que les actions de la ville en matière foncière et domaniale.
Contact : Caroline SVIRIDOFF 05 63 73 50 66 urbanisme@ville-labruguiere.com
La réforme du permis de construire
L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a modifié le régime du permis de construire, notamment le régime déclaratif : le chapitre premier du titre 2 du Livre 4 du Code de l’Urbanisme précise les formalités préalables à l’exécution de tous types de travaux.
Les Fondamentaux de la réforme
Favoriser une architecture et un urbanisme de qualité
Autorisations de droit du sol
Modification des délais de validité des autorisations de droit du sol
Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 a modifié les délais de validité des permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable.Avant l’entrée en vigueur du décret, l’article R.424-17 du Code de l’Urbanisme prévoyait, pour l’ensemble des régimes déclaratifs, la péremption des travaux si ces derniers n’étaient pas engagés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision, ou s’ils devaient être interrompus pendant une période supérieure à une année. Dans ce cas, la poursuite, ou la reprise des travaux est assujettie au dépôt d’une nouvelle demande.
Ainsi, les autorisations susmentionnées délivrées avant le 31 décembre 2010 sont valables pour une durée de trois ans à compter de leur délivrance.
Si une demande de prolongation de validité a été faite avant cette date, la validité est majorée d’un an.
La nouvelle durée de validité est également applicable pour toutes les autorisations délivrées encore en cours de validité.
A compter du 1er janvier 2011, les délais existants entreront à nouveau en vigueur sauf dispositions contraires, conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’Urbanisme.
Le décret est téléchargeable et consultable en totalité ici :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019961021&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Contacter le service urbanisme pour plus d’informations.
Quelques liens utiles dans vos démarches :
Site du Géoportail Site du cadastre
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